Conditions Générales d'Utilisation

Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web et des services juridiques fournis par acade ilo. En accédant à notre site ou en sollicitant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

acade ilo est un cabinet juridique spécialisé dans le droit de l'éducation, exerçant en Suisse et soumis aux lois et réglementations suisses applicables à la profession d'avocat.

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :

• « Services » désigne l'ensemble des prestations juridiques fournies par acade ilo, incluant le conseil juridique, la représentation et l'accompagnement en droit de l'éducation.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale, établissement d'enseignement, étudiant, famille ou entreprise EdTech sollicitant nos services.
• « Site » désigne le présent site web et l'ensemble de son contenu.
• « Nous/Notre » fait référence à acade ilo et ses associés.
• « Vous/Votre » désigne l'utilisateur du site ou le client de nos services.

2. Conditions d'Utilisation des Services

2.1 Éligibilité

• • Nos services sont destinés aux établissements d'enseignement, étudiants, familles et entreprises du secteur éducatif
• • Les personnes physiques doivent être âgées d'au moins 18 ans ou représentées par un tuteur légal
• • Les personnes morales doivent être dûment constituées et enregistrées
• • Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de votre demande de services

2.2 Relation Avocat-Client

La relation avocat-client est établie uniquement après :

• • Vérification de l'absence de conflit d'intérêts
• • Signature d'un mandat de représentation ou contrat de services
• • Acceptation formelle de votre dossier par acade ilo
• • Réception du règlement initial convenu

La simple consultation du site ou l'envoi d'un message via le formulaire de contact ne crée pas de relation avocat-client ni d'obligation de confidentialité.

2.3 Portée des Services

Nos services juridiques couvrent exclusivement le droit de l'éducation en Suisse, incluant mais non limité à la conformité institutionnelle, les droits des étudiants, l'éducation spécialisée et le droit des affaires EdTech.

3. Obligations du Client

3.1 Informations et Collaboration

Le client s'engage à :

• • Fournir toutes les informations et documents nécessaires de manière exacte et complète
• • Répondre en temps opportun aux demandes d'informations complémentaires
• • Informer immédiatement acade ilo de tout changement pertinent dans son dossier
• • Suivre les conseils juridiques fournis et participer activement à sa défense
• • Respecter les délais convenus pour la fourniture de documents ou d'informations

3.2 Conduite du Client

Le client s'engage à ne pas :

• • Utiliser nos services à des fins illégales ou frauduleuses
• • Fournir intentionnellement des informations fausses ou trompeuses
• • Contacter directement la partie adverse sans consultation préalable
• • Agir de manière à compromettre la stratégie juridique établie
• • Divulguer des informations confidentielles concernant d'autres clients

4. Honoraires et Modalités de Paiement

4.1 Structure Tarifaire

Les honoraires sont déterminés selon :

• • La complexité du dossier et les compétences requises
• • Le temps nécessaire à la réalisation du mandat
• • L'urgence et les délais imposés
• • Les résultats obtenus et la valeur ajoutée pour le client
• • Les tarifs indicatifs publiés sur notre site

4.2 Conditions de Paiement

• • Un acompte peut être requis avant le commencement des travaux
• • Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission
• • Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou autres moyens convenus
• • Des intérêts de retard de 5% par an s'appliquent aux paiements tardifs
• • Les frais de recouvrement seront à la charge du client en cas de défaut de paiement

4.3 Frais Additionnels

Les débours (frais de justice, experts, traductions, déplacements) sont facturés séparément et doivent être remboursés par le client selon les dépenses réellement engagées.

5. Confidentialité et Secret Professionnel

5.1 Obligations de Confidentialité

acade ilo est soumis au secret professionnel de l'avocat conformément à la législation suisse. Toutes les informations communiquées par le client restent strictement confidentielles, sauf exceptions légales ou autorisation explicite du client.

5.2 Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité distincte, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse.

6. Limitation de Responsabilité

6.1 Exclusions de Garantie

acade ilo s'engage à fournir des services juridiques professionnels conformes aux règles de l'art. Toutefois :

• • Nous ne garantissons pas un résultat spécifique dans les procédures judiciaires
• • Les décisions des autorités et tribunaux sont indépendantes de notre volonté
• • Le contenu du site est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique
• • Les informations générales peuvent évoluer avec les changements législatifs

6.2 Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux cas suivants :

• • Faute professionnelle grave ou négligence intentionnelle
• • Dommages directs résultant d'une violation de nos obligations contractuelles
• • Montant limité aux honoraires versés pour le mandat concerné

acade ilo ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits ou préjudices consécutifs.

6.3 Assurance Professionnelle

acade ilo dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences de l'Ordre des avocats suisses.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Contenu du Site

Tous les éléments du site (textes, graphiques, logos, images, logiciels) sont la propriété exclusive d'acade ilo ou de ses partenaires et sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.

7.2 Utilisation Autorisée

Vous êtes autorisé à :

• • Consulter et télécharger le contenu pour un usage personnel et non commercial
• • Imprimer des pages pour votre utilisation personnelle

Sans autorisation écrite préalable, vous ne pouvez pas :

• • Reproduire, distribuer ou modifier le contenu du site
• • Utiliser le contenu à des fins commerciales
• • Retirer les mentions de droits d'auteur ou marques

7.3 Documents Clients

Les documents et travaux juridiques produits dans le cadre d'un mandat appartiennent au client. acade ilo conserve un droit de copie pour ses archives professionnelles.

8. Résiliation et Fin du Mandat

8.1 Résiliation par le Client

Le client peut mettre fin au mandat à tout moment moyennant notification écrite. Les honoraires pour les services rendus jusqu'à la date de résiliation restent dus, ainsi que les débours engagés.

8.2 Résiliation par acade ilo

acade ilo peut résilier le mandat dans les cas suivants :

• • Conflit d'intérêts survenant en cours de mandat
• • Non-paiement des honoraires ou acomptes convenus
• • Manque de collaboration du client compromettant la défense de ses intérêts
• • Instructions du client contraires à la déontologie ou à la loi
• • Rupture de la relation de confiance

8.3 Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation, acade ilo restitue tous les documents originaux du client et fournit les informations nécessaires pour assurer la continuité de la représentation par un nouveau conseil.

9. Règlement des Différends

9.1 Résolution Amiable

En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par voie de négociation directe.

9.2 Médiation

Si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai de 30 jours, les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à la médiation avant toute action judiciaire.

9.3 Juridiction et Droit Applicable

• • Les présentes conditions sont régies par le droit suisse
• • Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de siège d'acade ilo
• • Les règles déontologiques de l'Ordre des avocats suisses s'appliquent en complément

10. Dispositions Diverses

10.1 Modifications des Conditions

acade ilo se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les mandats en cours restent régis par les conditions acceptées lors de leur conclusion.

10.2 Intégralité de l'Accord

Les présentes conditions, combinées au mandat spécifique signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs concernant le même objet.

10.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valides et applicables.

10.4 Renonciation

Le fait pour acade ilo de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ultérieurement cette disposition.

10.5 Cession

Le client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations découlant des présentes conditions sans l'accord écrit préalable d'acade ilo.